Politique de retour et de remboursement

Cette politique s’applique aux commandes de meubles livrées en France. Elle distingue clairement les retours commerciaux proposés à titre volontaire des droits dont les consommateurs disposent en vertu de la législation française.

Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, prévalent sur toute disposition commerciale contraire.

1. Annulation avant expédition

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en contactant notre service client à l’adresse solutions@dwellvex.com.

Lorsqu’une annulation est possible avant l’expédition, les sommes effectivement versées au titre de la commande sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une fois la commande expédiée, son annulation immédiate peut ne plus être possible. Dans ce cas, vous pouvez, selon votre situation, exercer votre droit légal de rétractation ou bénéficier de notre politique de retour commercial, sans préjudice de vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

2. Retours commerciaux sous 40 jours

En complément des droits prévus par la loi, nous acceptons les demandes de retour commercial formulées dans un délai de 40 jours à compter de la réception du produit.

Ce délai de 40 jours constitue une politique commerciale volontaire. Il ne correspond pas au délai légal français de rétractation de 14 jours et ne le remplace pas.

Pour un retour commercial lié à un changement d’avis ou à une raison personnelle, par exemple si vous n’avez finalement plus besoin du meuble ou si celui-ci ne correspond plus à vos attentes en matière de style, les conditions et frais prévus par la présente politique peuvent s’appliquer.

Les retours commerciaux restent soumis aux conditions applicables au produit et à la commande. Lorsqu’un retour est accepté, les éventuels frais de retour à la charge du consommateur sont ceux qui ont été clairement indiqués avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Aucune disposition relative aux retours commerciaux ne limite les droits légaux du consommateur.

3. Droit légal de rétractation de 14 jours

3.1 Principe

Conformément au Code de la consommation français, lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance entrant dans le champ du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque plusieurs biens sont livrés séparément ou lorsqu’une commande est composée de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée.

L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une approbation préalable de notre part. Vous devez simplement nous informer clairement de votre décision dans le délai légal applicable.

3.2 Retour du produit

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez, sauf accord contraire ou prise en charge par nos soins, renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

Le consommateur ne supporte en principe que les coûts directs de renvoi des biens lorsque la loi les met à sa charge et que cette information lui a été communiquée conformément aux règles applicables.

Pour les meubles ou autres produits dont le retour ne peut pas être effectué de manière ordinaire, les modalités pratiques de retour peuvent être communiquées par notre service client.

3.3 État du produit et dépréciation

Dans le cadre du droit de rétractation, vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Votre responsabilité peut être engagée uniquement lorsque la dépréciation du produit résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve que les informations légales requises vous aient été fournies.

3.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à toutes les situations. Certaines exceptions sont prévues par la législation française, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsqu’une exception légale est susceptible de s’appliquer à un produit, celle-ci sera indiquée conformément aux exigences légales applicables.

4. Absence de service d’échange commercial

Nous ne proposons pas de service d’échange commercial standard pour les commandes ordinaires.

Les disponibilités, dimensions, couleurs, références et lots de meubles pouvant évoluer en fonction des stocks et de la logistique, il n’est pas toujours possible de garantir qu’un produit de remplacement identique sera immédiatement disponible.

Si vous souhaitez un autre produit, il peut être nécessaire de retourner le produit initial et, le cas échéant, de passer une nouvelle commande.

Cette absence de service d’échange commercial ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur. En particulier, lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander sa mise en conformité, notamment par réparation ou remplacement.

5. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit :

endommagé pendant le transport ;
présentant un défaut ;
non conforme à la description ou à la commande ;
d’un mauvais modèle, coloris ou format ;
ou ne correspondant pas au produit commandé.

Afin de nous permettre d’identifier rapidement le problème, nous pouvons vous demander :

votre numéro de commande ;
vos coordonnées ;
une description du problème rencontré ;
des photographies ou, lorsque cela est utile, une vidéo du produit ;
des photographies de l’emballage extérieur ou intérieur lorsque le problème semble lié au transport.

Ces éléments sont destinés à faciliter l’examen de la situation et ne constituent pas, à eux seuls, une condition générale à l’exercice de vos droits légaux.

Lorsque le problème relève de la garantie légale de conformité ou d’une autre obligation légale nous incombant, nous vous proposerons la solution prévue par la législation applicable. Selon les circonstances, il peut notamment s’agir d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’un remboursement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Les frais qui, conformément à la loi, ne doivent pas être supportés par le consommateur ne lui seront pas facturés.

6. Garantie légale de conformité

Indépendamment de notre politique commerciale de retour sous 40 jours, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français.

Pour les biens vendus aux consommateurs, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Un défaut de conformité peut notamment concerner un produit qui ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues, qui ne possède pas les qualités attendues au regard du contrat ou qui n’est pas propre à l’usage particulier convenu dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement. La mise en conformité doit être effectuée conformément aux conditions et délais prévus par la législation française.

Si la mise en conformité n’est pas possible, n’est pas réalisée dans le délai légal applicable, présente un inconvénient majeur pour le consommateur ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier, selon les circonstances, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat et obtenir le remboursement correspondant.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour une mise en conformité ou un autre recours relevant de la garantie légale de conformité lorsque ces frais doivent légalement être supportés par le vendeur.

La garantie légale de conformité est indépendante de notre politique commerciale de retour sous 40 jours. L’expiration du délai de 40 jours ne prive donc pas le consommateur de ses droits légaux.

7. Étiquette et frais de retour

Lorsqu’un retour est nécessaire, nous pouvons fournir une étiquette de retour électronique à télécharger et à imprimer par le client.

Pour un retour commercial effectué pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur conformément aux conditions applicables au retour.

En revanche, lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’une erreur d’expédition, d’un produit endommagé ou d’une autre situation dans laquelle la législation impose au vendeur de prendre les frais en charge, les frais correspondants ne seront pas laissés à la charge du consommateur.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Aucun « frais de rétractation » ou autre pénalité ne sera appliqué du seul fait de l’exercice du droit légal de rétractation.

8. Procédure de demande de retour ou de remboursement

Étape 1 — Nous contacter

Pour demander un retour ou un remboursement, envoyez un e-mail à : solutions@dwellvex.com

Dans la mesure du possible, indiquez :

votre numéro de commande ;
votre nom et vos coordonnées ;
le ou les produits concernés ;
la nature de votre demande ;
le motif du retour lorsqu’il s’agit d’un retour commercial ;
tout document ou élément utile à l’examen de la demande.

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, vous n’avez pas à fournir de motif.

Étape 2 — Identification du régime applicable

Nous déterminerons avec vous la procédure appropriée en fonction de votre situation, notamment s’il s’agit :

d’une annulation avant expédition ;
d’un retour commercial dans les 40 jours ;
de l’exercice du droit légal de rétractation ;
d’un produit endommagé ;
d’une erreur de livraison ;
ou de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Étape 3 — Retour du produit

Lorsque le retour est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions applicables ainsi que, lorsque prévu, l’étiquette de retour électronique à télécharger et à imprimer.

Étape 4 — Réception et vérification

À réception du produit, nous procéderons aux vérifications nécessaires afin de déterminer le traitement applicable à votre demande.

Dans le cadre d’un retour commercial, le remboursement est effectué lorsque les conditions de cette politique sont remplies.

Dans le cadre d’un droit légal ou d’une garantie légale, le traitement est effectué conformément aux règles impératives applicables.

Étape 5 — Remboursement ou autre solution

Lorsque le remboursement est dû, celui-ci est effectué conformément au régime juridique applicable et, sauf exception légalement permise, au moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Remboursement et délais

9.1 Retours commerciaux

Pour un retour commercial accepté, nous nous efforçons de déclencher le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit et réalisation des vérifications nécessaires.

Ce délai correspond au délai de traitement et de déclenchement du remboursement. Il ne constitue pas une garantie concernant la date à laquelle les fonds apparaîtront effectivement sur votre compte.

Le délai d’apparition du remboursement dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte bancaire ou du prestataire de paiement.

9.2 Droit légal de rétractation

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés indiqué pour nos traitements internes ne remplace pas le délai légal applicable au droit de rétractation.

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter du moment où le professionnel est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne générant pas de frais pour lui.

9.3 Frais de livraison en cas de rétractation

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sont remboursées conformément à la loi.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas nécessairement remboursables.

10. Limites applicables aux retours commerciaux

Les conditions relatives au retour commercial de 40 jours ne doivent pas être interprétées comme une restriction des droits légaux du consommateur.

En particulier :

le délai de 40 jours ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours ;
le délai de 40 jours ne remplace pas la garantie légale de conformité de deux ans ;
l’absence d’échange commercial ne prive pas le consommateur de son droit légal au remplacement lorsque celui-ci est applicable ;
une demande de photographies ou d'informations complémentaires ne constitue pas une condition permettant de supprimer un droit légal ;
aucune disposition de cette politique ne peut exclure ou limiter un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.

Pour les retours commerciaux, un remboursement ou une réduction du montant remboursé peut être refusé ou ajusté uniquement lorsque les conditions applicables au retour et la législation en vigueur le permettent.

En particulier, une dépréciation ou un dommage imputable au consommateur ne peut produire d’effet sur le remboursement que dans les limites autorisées par la loi.

11. Contact

Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement, un produit endommagé ou la garantie légale de conformité, vous pouvez contacter notre service client :

E-mail : solutions@dwellvex.com

Téléphone : +1 (281) 232-4624

Adresse postale : 1807 Michele Dr, Sugar Land, TX 77498, United States

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.